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Conditions Générales de Vente

Art 1 – CHAMPS D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d’exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre la Sté EQUITECH et ses clients.
1..2 Sauf dispositions expresses écrites contraires accordées par EQUITECH à ses clients, nos ventes sont toujours faites aux conditions décrites ci-dessous, et toute commande vaut acceptation de nos conditions générales de vente par nos clients.
1.3 Tous nos produits sont utilisés sous la seule responsabilité des acheteurs et seule la garantie des produits vendus peut être mise en application.

Art 2 – LIVRAISON
2.1 Délais de livraison
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Toutefois, EQUITECH s’efforce de respecter les délais indiqués sur l’acceptation de la commande. Tout retard par rapport aux délais de livraison prévus ne saurait justifier une résiliation de la commande acceptée, ni donner lieu au versement par EQUITECH au client concerné, de pénalités, dommages et intérêts ou indemnités.
2.2 Risques
La livraison est effectuée soit par remise directe des articles à l’acquéreur, soit par délivrance des articles à un transporteur. La remise directe des articles à l’acquéreur ou la délivrance de ceux-ci à un transporteur entraîne immédiatement transfert des risques à l’acquéreur. En conséquence, les marchandises voyagent au lieu de livraison convenu aux risques et périls de l’acheteur.
2.3 Transport
Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises ou d’articles manquants, d’ effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Ces réserves devront être confirmées par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours suivant la date de réception des marchandises.
2.4 Réception
Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 2.3 en cas de vices apparents ou d’articles manquants, toute réclamation quelle qu’en soit la nature, portant sur les articles livrés, ne sera acceptée par EQUITECH que si elle parvient par écrit en lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours suivant la réception des marchandises. Il appartientà l’acheteur de fournir toutes les justificatifs quant à la réalité des vices ou articles manquants constatés.
2.5 Délai de rétraction
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 7 jours ouvrables (à compter du jour de la réception des articles ) pour retourner, à ses frais, le ou les produits ne lui convenant pas. Tout retour devra être préalablement signalé à EQUITECH, par téléphone au 06 19 13 92 32, ou par e-mail à info@equitech.fr indiquant vos coordonnées, l'objet de votre réclamation et la référence de votre commande. Le ou les produits devront être retournés en Colissimo Recommandé aux frais du consommateur à : EQUITECH ld Piclos 28480 FRETIGNY France. Seuls seront repris les produits neufs renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations. Toute marchandise qui aura été abîmée, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursée ni échangée.

Art 3 - PRIX ET RENSEIGNEMENT TECHNIQUES
3.1 Les prix et renseignements techniques; poids, dimensions etc.. figurant sur les tarifs, notices, catalogues, sur notre site Internet, ou tout autre document ne sont donnés qu’à titre indicatif.

3.2 Le prix des articles vendus par EQUITECH sont ceux en vigueur au jour de la commande. Nos prix catalogue s’entendent net TTC départ nos entrepôts situés à FRETIGNY (28480) sauf convention expresse écrite contraire et peuvent varier sans préavis de notre part. les frais de transport sont à la charge de l’acheteur et seront facturés en sus du prix de la commande et sur la même facture que celle-ci.

Art 4- MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Sauf convention expresse écrite contraire accordée par EQUITECH le solde du paiement des articles commandés doit s’effectuer au jour de la livraison.
4.2 A la commande un acompte de 50% est demandé et le solde à la livraison.
4.3 En cas de retard de paiement une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ vous sera demandée.

Art 5 - GARANTIE
5.1 La société EQUITECH garantit toutes ses marchandises contre tout vice de fabrication. Les défauts et détériorations des marchandises livrées survenus à la suite d’une utilisation normale non conforme à leur destination et/ou dus à l’usure naturelle, à un accident ou une modification du produit par l’acheteur, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par EQUITECH.
5.2 Au titre de la garantie des vices cachées EQUITECH ne sera tenue que du remplacement, sans frais, des marchandises viciées sans que l’acheteur puisse prétendre à l’obtention de dommage et intérêt ni intenter une action judiciaire à l’encontre de la société.

Art 6 – RESERVE DE PROPRIETE
6.1 Les marchandises vendues par EQUITECH ne deviendront la propriété de l’acheteur qu’après paiement intégral des sommes dues par celui-ci. Seul l’encaissement effectif vaudra aiement. EQUITECH se réserve la propriété des articles vendus jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix convenu y compris les services annexes et notamment les frais de transport lorsqu’ils sont dus par l’acheteur.
6.2 Le défaut de paiement de tout ou partie du prix à l’échéance convenue entraînera la suspension des livraisons par nous-mêmes et l’exigibilité immédiate de toute autre somme restant due, en raison de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison. L’ensemble des frais extrajudiciaires ou judiciaires de recouvrement est à la charge exclusive de l’acheteur.

Art 7 – ELECTION DE DOMICILE
EQUITECH élit domicile à son siège social : ld Piclos 28480 FRETIGNY.

Art 8 – TRIBUNAL COMPETENT
8.1 En cas de litige, les parties tenteront de trouver un accord amiable dans les huit jours qui suivent la date de survenance dudit litige.
8.2 A défaut d’accord amiable tout litige sera soumis aux juridictions judiciaires.
8.3 Si le litige oppose EQUITECH à un autre commerçant, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent sera le tribunal de commerce de SENS.

Art 9 - RENONCIATION
Le fait pour EQUITECH de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement à ces mêmes clauses.